Aux côtés de la Ligue des droits humains et de 94 organisations du secteur associatif, la Fédération CIDJ soutient la carte blanche écrite par Flore Belenger et Sophie Gérard – chercheuses au Centre de droit public et social de l’ULB – et publiée dans Le Soir.
Dans un contexte politique mouveant, certaines réformes font peser des risques sur l’accès au revenu d’intégration, ainsi que son montant. Alors que celui-ci se situe déjà en dessous du seuil de pauvreté, ces mesures pourraient encore restreindre l’accès à l’aide sociale et fragiliser les personnes les plus précaires.
En tant qu’acteur du secteur jeunesse et de l’information citoyenne et solidaire, le CIDJ rappelle l’importance de préserver ce filet de sécurité essentiel, garant du droit pour chacun·e de mener une vie digne et de construire son avenir.
Contenu de la carte blanche
« Le législateur prépare plusieurs réformes en matière de CPAS. Certaines viennent d’entrer en vigueur. D’autres ont été annoncées, et sont, pour certaines, à l’examen par le Conseil d’Etat – elles pourraient donc bientôt être adoptées.
Les CPAS octroient diverses aides aux personnes en situation précaire, telles que le revenu d’intégration (ou « RI »), des aides matérielles, des aides financières, un accompagnement social, etc. Ils constituent ainsi le dernier filet de la sécurité sociale en Belgique.
En durcissant l’accès à l’aide sociale et réduisant les montants des aides allouées par le CPAS, les réformes envisagées affaiblissent la portée de l’ultime protection sociale, bien loin de la philosophie générale de notre système de sécurité sociale.
Un revenu permettant de mener une vie digne ?
Pour vérifier si une personne a droit au RI et pour en fixer le montant, les CPAS prennent en compte les ressources du demandeur et de son éventuel conjoint ou partenaire avec lequel il cohabite. Jusqu’en février dernier, les CPAS pouvaient aussi choisir de tenir compte de tout ou d’une partie seulement des ressources des parents et des enfants majeurs du demandeur, s’ils cohabitaient.
Depuis ce 1er mars 2026, les CPAS sont obligés de prendre en compte toutes les ressources de toutes les personnes qui vivent avec le demandeur d’aide – pour autant qu’il s’agisse du conjoint ou partenaire, des parents, des enfants majeurs, des grands-parents, beaux-parents, beaux-enfants et petits-enfants majeurs.
Cette modification des règles de calcul a pour conséquence de diminuer le montant du RI effectivement payé au demandeur, car les ressources prises en compte pourront être déduites du montant de base du RI. Or, le montant de base du RI au taux cohabitant (893,65 €/mois) est déjà inférieur à celui du taux isolé (1.340,47 €/mois) et demeure, dans tous les cas, inférieur au seuil de pauvreté (depuis 2024, 1.522 €/mois/personne isolée). En pratique, le législateur sanctionne la solidarité familiale, la considérant uniquement comme un avantage financier, et non comme un levier d’émancipation. Par exemple, une grand-mère qui vit avec son petit-fils qui gagne 1.800€ par mois n’aura plus droit à l’aide du CPAS.
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Le gouvernement a adopté cette modification contre l’avis du Conseil d’Etat qui était pourtant très clair : cette mesure entraîne un recul important du degré de protection offerte aux personnes précaires, et ce recul n’est pas raisonnablement justifié. On peut donc sérieusement s’interroger sur la constitutionnalité de cette réforme.
D’autres mesures ayant également pour conséquence de réduire le montant de l’aide octroyée par le CPAS sont en outre en projet. Un registre des aides (entendues très largement) est notamment envisagé afin d’en limiter le cumul. Le législateur examine aussi la possibilité de ne plus rembourser la cotisation complémentaire à la mutuelle (cela aurait pour conséquence que les bénéficiaires du CPAS ne seraient plus remboursés par leur mutuelle pour une série de frais, tels que les verres de lunettes).
Ces mesures viennent s’ajouter aux réductions de certains budgets adoptées l’année passée (réduction du subside pour le plan grand froid, suppression du subside qui intervenait pour l’accès à la culture et au sport, etc.).
Ce faisant, le législateur réduit de manière significative les aides que le CPAS peut octroyer à ses bénéficiaires – aides qui, pour rappel, doivent pourtant permettre à ces derniers de mener une vie digne.
Une aide qui permet l’intégration ?
Parallèlement, d’autres textes sont en préparation pour soumettre les droits de plusieurs publics à des conditions supplémentaires. Ces modifications compliquent l’obtention et le maintien des aides du CPAS pour les personnes concernées, qui sont pourtant déjà particulièrement vulnérables, notamment les réfugiés reconnus.
Le législateur cherche à imposer à ces publics des obligations particulières que le CPAS devra prévoir dans le « projet individualisé d’intégration sociale » ou « PIIS », c’est-à-dire le contrat que les usagers doivent conclure, dans certains cas, avec le CPAS notamment pour recevoir le RI. Les mesures envisagées vont ainsi à l’encontre de la loi, qui prévoit que le PIIS doit être individualisé et co-construit. A nouveau, la légalité des textes en préparation pose question.
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Pour les réfugiés reconnus, le PIIS devra prévoir l’obligation de suivre un parcours d’intégration. Si le bénéficiaire ne satisfait pas suffisamment à cette obligation, le CPAS pourra diminuer temporairement son RI, de 15 % ou 33 % (alors que le montant de base du RI est déjà très bas, rappelons-le) ! Ces diminutions de RI ne tiennent pas compte des délais d’attente avant l’inscription au parcours d’intégration, des entrées tardives dans ce parcours, des difficultés de combinaison de ce parcours avec un emploi, ou des obstacles liés à des conditions périphériques telles que l’accès à un service de garde d’enfants pendant le parcours d’intégration. Par ailleurs, si pour une raison ou une autre, le PIIS ne prévoit pas cette obligation de suivre un parcours d’intégration, le réfugié reconnu devra prouver lui-même que ses efforts d’intégration sont suffisants. Cette dernière exigence va à l’encontre des enseignements de la jurisprudence et fait peser une charge supplémentaire sur la personne concernée.
En conditionnant davantage l’accès au dernier filet de sécurité et en réduisant le montant de l’aide, pourtant déjà minimal, pour les réfugiés reconnus qui ne satisferaient pas à ces nouvelles conditions, on peut se demander si ces mesures contribuent réellement à sortir de la précarité. Ces mesures charrient des représentations péjoratives des publics visés et renforcent encore un système où certaines personnes doivent plus que les autres prouver qu’elles méritent l’aide publique.
Un filet minimal pour tous et toutes ?
Enfin, plusieurs avant-projets de loi prévoient des exclusions pures et simples du RI et/ou de l’aide sociale pour certaines catégories d’étrangers. Si ces textes étaient adoptés, il s’agirait de reculs importants dans le niveau de protection sociale auquel ces personnes ont accès.
Les bénéficiaires de protection subsidiaire – un statut de protection internationale semblable au statut de réfugié – n’auraient plus droit au RI, mais seulement à l’aide sociale. Pourtant, les textes européens leur garantissent un accès à des « prestations essentielles », telles qu’un revenu minimal. Le droit à l’aide sociale n’offre pas une garantie équivalente.
Les citoyens européens, y compris les travailleurs et les étudiants, qui auparavant avaient accès au RI n’auraient plus droit qu’à une forme très limitée d’aide sociale – l’aide médicale urgente, l’adresse de référence et l’accompagnement socio-professionnel – et ce durant les 5 premières années de leur séjour légal et ininterrompu en Belgique. Alors qu’ils sont censés jouir du droit à la libre circulation, les citoyens européens n’auraient plus que des droits semblables à ceux des personnes en séjour irrégulier, qui n’ont droit qu’à l’aide médicale urgente. De telles limitations paraissent difficilement conciliables avec la jurisprudence européenne relative aux prestations minimales.
Enfin, les demandeurs de protection internationale, quant à eux, ne pourraient plus se tourner vers les CPAS en cas de saturation du réseau d’accueil ou de défaillance de Fedasil.
Plusieurs catégories d’étrangers, pour qui les protections sociales sont déjà peu nombreuses, verraient les aides auxquelles ils peuvent prétendre encore se réduire. Là où la loi prévoit que l’aide sociale est ouverte à toute personne, le gouvernement ajoute « sauf à certaines catégories d’étrangers », toujours plus nombreuses.
Une marginalisation croissante des personnes plus fragilisées ?
Les mesures épinglées ici posent de très nombreuses questions de légalité au regard de la législation belge, des enseignements de la jurisprudence et du droit européen notamment. Elles sont, par ailleurs, dirigées contre des personnes déjà extrêmement fragilisées et précaires.
Nous nous inquiétons des atteintes répétées à l’encontre du système de sécurité sociale, particulièrement de son tout dernier filet. Celles-ci sont d’autant plus préoccupantes que l’accompagnement du CPAS est l’une des justifications invoquées pour réduire d’autres allocations sociales, notamment de chômage.
De manière transversale, ces mesures alourdissent la charge qui pèse sur les CPAS, limités dans leur capacité d’accompagnement – pourtant essentielle – et risquent d’affaiblir durablement leur capacité à garantir une vie conforme à la dignité humaine. A vouloir agir dans l’urgence, sans analyse d’impact suffisante, le gouvernement risque d’étendre la précarité au lieu de la réduire, repoussant toujours plus aux marges les plus précaires. »
