Cette fiche a été réalisée par Infor Jeunes Laeken
Le 1er janvier 2012, une nouvelle réglementation relative au travail des étudiants entrera en vigueur (jusqu’à fin décembre 2011, les étudiants jobistes seront donc toujours assujettis à l’ancienne législation). La nouvelle législation tend à plus de souplesse que la précédente, et confère un peu plus d’avantages à l’étudiant.
La réforme comporte les points suivants :
- 50 jours répartis sur toute l’année
- Contrat d’occupation d’étudiants de 12 mois maximum
- Plus de souplesse au niveau des allocations familiales
- Cotisation de solidarité uniforme
- Système de contrôle pour l’ONSS
Développons-les :
50 jours répartis sur toute l’année
Sur base d’un contrat de travail pour étudiants, un étudiant peut actuellement prester 23 jours pendant les vacances d’été et 23 jours pendant le reste de l’année sous le régime du travail des étudiants (cotisations ONSS réduites).
A partir de 2012, l’étudiant pourra prester 50 jours, répartis sur toute l’année civile. En d’autres termes, le nombre de jours de travail ouvrant le droit aux cotisations ONSS limitées passe de 46 à 50. En outre, les étudiants pourront répartir librement ces jours sur l’année. Ainsi, il sera, par exemple, possible de prester 50 jours en été sous le régime des cotisations de solidarité.
Contrat d’occupation d’étudiants de 12 mois maximum
Actuellement, les contrats d’occupation d’étudiants ont une durée maximale de 6 mois. Le 1er janvier 2012, cette durée passera à 12 mois. Par conséquent, dès qu’un étudiant compte 12 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, l’ONSS le considérera comme un travailleur ordinaire.
Plus de souplesse au niveau des allocations familiales
La règle des 240 heures par trimestre à ne pas dépasser pour conserver le bénéfice des allocations sera maintenue. Un étudiant qui travaille plus de 240 heures par trimestre pendant les premier, deuxième et/ou quatrième trimestres, perd le droit aux allocations familiales pour le trimestre concerné.
Selon la législation en cours, si le dépassement intervient pendant le deuxième trimestre, l’étudiant perdait les allocations familiales des deuxième et troisième trimestres. Cette règle-là, par contre, sera supprimée par la nouvelle législation au 1er janvier 2012.
Cotisation de solidarité uniforme
La législation actuelle fait une distinction entre une cotisation ONSS limitée pour le 3ème trimestre (7,51%) et pour le reste de l’année (12,51%). A partir de 2012, il n’y aura plus qu’une seule cotisation de solidarité pour toute l’année (8,13%).
Pendant ces 50 jours, Les cotisations ONSS à charge de l’employeur seront limitées à 5,42% et celles dues par le travailleur à 2,71%.
Système de contrôle pour l’ONSS
Un système de contrôle plus efficace permettra de consulter le nombre de jours effectivement prestés par étudiant.
Les employeurs devront effectuer une déclaration Multi-Dimona, et y indiquer, par trimestre, le nombre de jours ouvrables prévus par le contrat d’étudiants. Ces données constitueront la base du ‘Compteur étudiant’ de l’ONSS.
L’étudiant aura accès à cet outil via sa carte d’identité électronique.
Ce système permettra de vérifier combien de jours l’étudiant peut encore prester sous le régime du travail des étudiants.
Eric Bruggeman - Infor jeunes Laeken
